Projet en cours de révision ·
Achats et droits des consommateurs
Les points à vérifier avant un achat intégré, les démarches pour arrêter un renouvellement, demander un remboursement ou exercer votre droit de rétractation.
Avant de confirmer
Vérifiez le récapitulatif de commande de la boutique avant tout achat. Repérez le vendeur et la partie qui encaisse le paiement, le produit et le nombre de crédits, le prix total toutes taxes applicables comprises, la devise, la fréquence de facturation et la date du premier prélèvement. Pour un essai, vérifiez ses dates de début et de fin, le fuseau horaire, le nombre de résultats autorisés et la date limite d’annulation avant facturation. Un lot acheté en une seule fois ne se renouvelle pas.
Vérifiez quand les crédits seront disponibles, les systèmes et fichiers compatibles, la disponibilité de la fonction dans votre région, la procédure d’annulation et ses effets sur l’accès. Conservez la confirmation de la boutique et la référence de transaction. Si un achat ou une attribution de crédits manque, essayez Compte → Restaurer les achats dans l’application mobile.
Arrêter un renouvellement ou demander un remboursement
Désactiver le renouvellement évite les prochains prélèvements de l’abonnement. Une demande de remboursement concerne un paiement déjà effectué et nécessite une démarche distincte. Adressez-vous à la boutique qui figure sur le reçu.
- Apple : Résilier un abonnement ou demander un remboursement.
- Google Play : Gérer un abonnement ou demander un remboursement.
Pour identifier un prélèvement ou résoudre un problème de livraison, écrivez à l’assistance Sahnezen. Indiquez la référence de transaction, la date et la boutique.
Rétractation et services défectueux
Si le droit local prévoit un délai de rétractation, vous pouvez informer le fournisseur que vous souhaitez vous rétracter. Dans l’UE, le délai habituel pour un contrat de service à distance est de 14 jours à compter de sa conclusion. Si vous demandez expressément un début d’exécution anticipé, les conséquences dépendent de votre achat et des conditions légales remplies. Un montant proportionnel aux services déjà fournis peut être dû. Les services entièrement exécutés et les contenus numériques fournis immédiatement suivent des règles différentes en matière de consentement, de reconnaissance et de perte du droit de rétractation. Vos recours légaux en cas de service ou de contenu numérique défectueux restent applicables. Guide de l’UE sur la rétractation.
Si le service est vendu à des consommateurs en Turquie, les règles légales de rétractation et leurs exceptions peuvent s’appliquer, y compris aux produits numériques fournis immédiatement ou aux services commencés avec votre accord. La voie de recours dépend de la nature et du montant de la demande. Guide du ministère turc du Commerce.
Exemple de notification de rétractation
Vous pouvez utiliser ce texte pour contacter le fournisseur indiqué sur votre reçu. Précisez votre nom, votre adresse, vos coordonnées de réponse, la date et, si vous la connaissez, la référence de commande.
Je souhaite me rétracter du contrat portant sur le produit ou le service suivant. J’ai passé commande à la date indiquée ci-dessous.
Ce modèle est facultatif. Signez la notification si vous l’envoyez sur papier. Les conditions approuvées pour le lancement indiqueront le fournisseur, les conditions applicables à chaque produit et les délais de remboursement.